Si vous effectuez un achat pour des besoins non-professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente consommateurs seront applicables.

PRÉAMBULE

La société CLASPER ASSOCIATES FRANCE met à la disposition de ses clients consommateurs (ci-après les « Clients »), ses produits électroménagers (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits.

COORDONNEES

CLASPER ASSOCIATES FRANCE

Société SARL au capital social de 100.000 Euros

Siège social : 34 A Rue de Mulhouse – 67100 Strasbourg (France)

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro : 539449660

Numéro de TVA intracommunautaire : FR22539449660

Numéro de téléphone : 03 88 35 12 88 (prix d’un appel local)

L’identifiant unique FR008093_051FGD attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société CLASPER ASSOCIATES FRANCE. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

1. Achat et règlement

1.1 Achat

L’achat se fait dans une boutique DREAME (ticket c’est CLASPER ASSOCIATES FRANCE) selon les stocks disponibles.

1.2 Prix des Produits

Les prix des Produits affichés sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. CLASPER ASSOCIATES FRANCE pourra modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. Le Client recevra pour chacun des Produits achetés, la confirmation écrite du prix payé ainsi que la facture correspondante.

1.3 Conditions de paiement

1.3.1 Paiement en une seule fois

A défaut de caisse dans les boutiques éphémères pour des raisons de sécurité, le paiement s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont exclusivement celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express ou Maestro.

2. Service après-vente – garanties

3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits est de six (6) ans pour les Produits garantis cinq (5) ans et de trois (3) ans pour les Produits garantis deux (2) ans à compter de la fin de leur commercialisation respective.

Sans préjudice de ce qui précède, CLASPER ASSOCIATES FRANCE met à disposition les pièces détachées, à l’exception des batteries, pendant une durée totale de cinq (5) ans à compter de la fin de leur commercialisation respective :

3.2 Garanties légales

Les éventuels défauts de conformité des Produits sont garantis dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée.

En résumé, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de l’achat du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation (qui prévoit que CLASPER ASSOCIATES FRANCE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour CLASPER ASSOCITES FRANCE au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut et la possibilité d’opter pour l’autre modalité sans inconvénient majeur pour le Client), ou, à défaut, réduire le prix ou résilier la vente dans les conditions de l’article L.217-14 du Code de la consommation ;

– peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que CLASPER ASSOCITES FRANCE ait rempli ses obligations au titre de la garantie de conformité ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Cependant, CLASPER ASSOCITES FRANCE peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale qui peut être proposée par CLASPER ASSOCITES FRANCE pour certains Produits et qui est régie par les Conditions Générales de Garantie CLASPER ASSOCITES FRANCE.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, CLASPER ASSOCIATES FRANCE prendra en charge les frais de retour du Produit. Si le Client a choisi de faire réparer le Produit mais que celui-ci ne peut être réparé, Le service SAV sous-traitant de CLASPER ASSOCIATES FRANCE proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son Produit pour réparation ou remplacement, la livraison du nouveau Produit sera gratuite. La réparation ou le remplacement des Produits non conformes comprendra l’enlèvement et le retour des Produits par Le service SAV sous-traitant de CLASPER ASSOCIATES FRANCE. Vous pouvez effectuer une demande de retour en contactant dreame@letmerepair.fr // +33(0)805980353

En tout état de cause, en cas de Produits défectueux ou abîmés, le Client est invité à contacter directement le Service Consommateurs de la marque DREAME au +33(0)805980353 (Lundi-vendredi 9:00-21:00 CET Samedi-dimanche 9:00-18:00 CET), muni de sa facture d’achat et de toute pièce justificative correspondante. CLASPER ASSOCIATES FRANCE prendra à sa charge tous les frais logistiques liés à leur échange.

Information obligatoire sur la garantie légale de conformité des biens en application de l’article L217-22 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 01.01.2022)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de la facture du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

4. Données personnelles – respect de la vie privée

La Politique de confidentialité de CLASPER ASSOCIATES FRANCE fait partie intégrante des présentes CGV.

Les données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le respect de la Politique de confidentialité de CLASPER ASSOCIATES FRANCE accessible à l’adresse suivante :

https://clasperassociates.fr/donneesPersonnelles

5. Nullité partielle – non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles, non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

CLASPER ASSOCIATES FRANCE s’engage alors à remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour CLASPER ASSOCIATES FRANCE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des stipulations prévues aux présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de CLASPER ASSOCIATES FRANCE à s’en prévaloir à l’avenir.

6. Droit applicable – compétence – modes alternatifs de règlement des litiges

6.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

6.2. Attribution de juridiction

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, ainsi que de la commande de Produits, le Client s’adressera en priorité à CLASPER ASSOCIATES FRANCE pour rechercher une solution amiable.

Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux français seront compétents :

– vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social de CLASPER ASSOCIATES FRANCE ;

– CLASPER ASSOCIATES FRANCE pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

6.3 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, CLASPER ASSOCIATES FRANCE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Si une réclamation n’a pas été résolue par le Service Consommateurs, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) :

via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,

par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou

par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

7. Informations relatives à l’écoconception des ventilateurs

Informations requises pour les ventilateurs, conformément à la Commission de Régulation (UE) N° 206/2012 transposant la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’écoconception pour les climatiseurs et ventilateurs.

Modèle

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Description

Valeur

Unité

Symbole

Débit d’air maximum

m3/min

Consommation électrique

Consommation en veille

Niveau sonore